Conditions générales d’utilisation - TurboApp

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site https://turboapp.ai, des espaces clients et des solutions numériques éditées ou commercialisées par TurboApp.

Les services concernés comprennent notamment :

• TurboApp : plateforme et environnement numérique professionnel ;
• TurboApp Care : solutions numériques destinées notamment aux professionnels de santé et aux cabinets dentaires ;
• TurboApp Accept : fonctionnalités de présentation, d’explication, d’acceptation et de suivi de devis, ainsi que des fonctionnalités de paiement lorsque celles-ci sont proposées et activées ;
• TurboApp Business : outils d’organisation et d’assistance à la communication numérique des entreprises ;
• toute autre solution métier, application, fonctionnalité ou service proposé ultérieurement par TurboApp.

Les CGU s’appliquent à toute personne accédant aux Services, notamment aux clients professionnels, à leurs collaborateurs, aux utilisateurs autorisés et aux personnes disposant d’un compte.

Les conditions commerciales et financières des abonnements sont définies dans les Conditions générales de vente (« CGV »), qui complètent les présentes CGU.

Article 2 - Éditeur et coordonnées

Les Services sont édités par :

TURBOAPP, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 2 000 euros.

• Siège social76 rue Dian Fossey, 77000 Melun, France
• SIREN109 467 662
• SIRET109 467 662 00010
• RCS109 467 662 R.C.S. Melun
• Numéro de TVA intracommunautaireFR89109467662
• PrésidentBerfy Kunsangabo Ndongala
• Courrielcontact@turboapp.ai
• Site internethttps://turboapp.ai

Ci-après dénommée « TurboApp ».

Article 3 - Définitions

Dans les présentes CGU :

• Client : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et ayant souscrit ou souhaitant souscrire à un Service.
• Utilisateur : personne physique autorisée par le Client à accéder à un Service.
• Compte : espace d’accès personnel ou professionnel permettant d’utiliser les Services.
• Services : ensemble des logiciels, applications, fonctionnalités, interfaces, outils, prestations et contenus fournis par TurboApp.
• Contenu Client : données, textes, images, documents, fichiers, informations commerciales, données de patients et autres éléments transmis ou importés par le Client ou ses Utilisateurs.
• Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
• Abonnement : formule payante donnant accès à un ou plusieurs Services pour une durée déterminée ou renouvelable.

Article 4 - Acceptation et opposabilité

L’accès à certains Services peut nécessiter la création d’un Compte et l’acceptation des présentes CGU.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s’engage à les respecter. Lorsqu’il agit pour le compte d’une entreprise ou d’un professionnel, il déclare être autorisé à utiliser les Services pour le compte de cette entité.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, il doit s’abstenir d’utiliser les Services concernés.

Les CGU applicables sont celles présentées au moment de leur acceptation, sous réserve des modifications ultérieures notifiées conformément à l’article relatif à leur évolution.

Article 5 - Accès aux Services et création de compte

L’accès aux Services nécessite, selon les fonctionnalités utilisées, une connexion à Internet, un équipement compatible et un navigateur ou une application pris en charge.

Le Client et ses Utilisateurs doivent fournir des informations exactes, complètes et actualisées.

Le Client est responsable :

• de la gestion des comptes et des habilitations de ses Utilisateurs ;
• de la confidentialité des identifiants et moyens d’authentification ;
• des opérations réalisées au moyen de ses comptes ;
• de la suppression ou de la modification des accès des personnes qui ne sont plus autorisées à utiliser les Services.

Toute suspicion d’accès non autorisé doit être signalée rapidement à TurboApp à l’adresse contact@turboapp.ai.

TurboApp peut demander des informations raisonnablement nécessaires à la sécurisation d’un Compte ou à la vérification de l’autorisation d’un Utilisateur.

Article 6 - Description des Services

Les fonctionnalités disponibles dépendent de la solution souscrite, de la formule choisie, des options activées et, le cas échéant, des intégrations tierces configurées.

6.1. TurboApp

TurboApp constitue un environnement de services numériques professionnels. Selon l’offre, il peut notamment permettre d’accéder à des applications, des outils de gestion, des fonctionnalités de communication ou des services associés.

6.2. TurboApp Care

TurboApp Care propose des fonctionnalités numériques destinées aux professionnels de santé, notamment dans le domaine dentaire. Selon la formule, les fonctionnalités peuvent comprendre la gestion d’informations liées à l’activité du cabinet, l’assistance à la rédaction, l’organisation des rendez-vous, l’aide à la préparation ou à l’explication de devis et d’autres outils professionnels.

Les fonctionnalités effectivement disponibles sont celles décrites dans l’offre souscrite.

6.3. TurboApp Accept

TurboApp Accept peut permettre de présenter et d’expliquer un devis, de recueillir une acceptation électronique, d’assurer un suivi et de faciliter l’accès à des solutions de paiement proposées par des prestataires partenaires.

La disponibilité des paiements échelonnés, les durées de paiement, les frais, l’éligibilité et les conditions d’acceptation dépendent de l’offre et du prestataire de paiement concerné. TurboApp ne garantit pas l’approbation d’un financement ou d’un paiement par un tiers.

6.4. TurboApp Business

TurboApp Business propose des outils d’assistance à l’organisation et à la préparation de communications numériques professionnelles, notamment la préparation de contenus et la planification de publications lorsque ces fonctionnalités sont disponibles.

Sauf indication expresse contraire dans l’offre souscrite, la génération ou la planification d’un contenu ne signifie pas qu’il sera automatiquement publié. L’Utilisateur doit vérifier les contenus et les paramètres de diffusion avant toute publication.

6.5. Évolution du catalogue

TurboApp peut proposer de nouveaux Services, modules, options ou intégrations. Les fonctionnalités, limites et conditions spécifiques sont présentées dans la documentation ou l’offre correspondante.

Article 7 - Utilisation autorisée

Le Client et les Utilisateurs s’engagent à utiliser les Services conformément :

• aux lois et règlements applicables ;
• aux présentes CGU et aux CGV ;
• aux droits des tiers ;
• aux instructions de sécurité et à la documentation des Services.

Ils s’engagent notamment à ne pas :

• utiliser les Services pour commettre une infraction ou porter atteinte aux droits d’autrui ;
• accéder sans autorisation à un compte, un système ou des données ;
• contourner les mesures de sécurité ou tenter d’accéder au code source non accessible ;
• introduire un virus, un programme malveillant ou tout élément susceptible de perturber les Services ;
• procéder à des tests d’intrusion ou de charge sans autorisation préalable écrite de TurboApp ;
• copier, revendre, louer ou mettre à disposition les Services en dehors des droits accordés ;
• utiliser les Services pour transmettre des contenus illicites, frauduleux, trompeurs ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
• utiliser les Services pour entraîner un système concurrent ou reconstituer un produit concurrent, sauf autorisation légale ou contractuelle ;
• détourner les Services de leur finalité professionnelle.

Le Client doit informer ses Utilisateurs des règles applicables et demeure responsable de leur utilisation des Services, dans les limites prévues par la loi.

Article 8 - Obligations et responsabilités du Client

Le Client demeure responsable :

• de l’exactitude et de la licéité des informations qu’il transmet ;
• de la détermination des finalités et des moyens de ses propres traitements de données, lorsqu’il agit en qualité de responsable de traitement ;
• de l’obtention des autorisations, consentements ou autres bases légales nécessaires ;
• du respect des droits des personnes concernées ;
• de la vérification des contenus, documents, devis, messages et résultats générés avant leur utilisation ;
• de la conservation de ses propres justificatifs et documents lorsque cela est nécessaire ;
• de la configuration des accès et des paramètres disponibles ;
• du respect des obligations professionnelles propres à son secteur.

Le Client s’assure que les informations qu’il importe ou transmet peuvent légalement être traitées par TurboApp et ses prestataires dans le cadre des Services souscrits.

Article 9 - Intelligence artificielle et contenus générés

Certains Services peuvent intégrer des fonctionnalités d’intelligence artificielle permettant notamment de générer, reformuler, résumer, classer ou analyser des informations.

Les résultats générés par une intelligence artificielle sont susceptibles de contenir des erreurs, des omissions, des informations incomplètes ou des formulations inadaptées. Ils ne constituent pas, à eux seuls, une garantie d’exactitude ou de conformité.

Le Client et l’Utilisateur doivent contrôler les résultats avant toute utilisation professionnelle, communication à un tiers, publication ou prise de décision.

Les fonctionnalités d’assistance de TurboApp Care ne remplacent pas le jugement clinique, le diagnostic, la décision thérapeutique ni les obligations professionnelles d’un professionnel de santé. Les décisions de santé restent sous la responsabilité du professionnel compétent.

TurboApp ne garantit pas qu’un résultat généré sera unique, exempt d’erreurs ou adapté à une situation particulière.

Les données ne sont transmises à un fournisseur de modèle ou à un prestataire d’intelligence artificielle que dans le cadre des traitements effectivement mis en œuvre et conformément aux informations contractuelles et à la politique de confidentialité applicables.

Article 10 - TurboApp Care et données de santé

Le Client utilisant TurboApp Care demeure responsable de la licéité des traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de son activité et de ses obligations envers les patients.

Lorsqu’il détermine les finalités et les moyens du traitement, le Client agit généralement en qualité de responsable de traitement. TurboApp intervient en qualité de sous-traitant pour les opérations qu’elle effectue sur les données pour le compte du Client, sous réserve de la qualification de chaque traitement.

Les données de santé à caractère personnel traitées dans le cadre de TurboApp Care sont hébergées sur une infrastructure fournie par Scalingo dans le cadre de son offre d’hébergement de données de santé certifiée HDS. Cette indication concerne l’hébergement effectivement configuré pour les données de santé et ne signifie pas que TurboApp elle-même détient une certification HDS.

Le Client doit notamment :

• s’assurer qu’il dispose d’une base légale pour chaque traitement ;
• informer les personnes concernées lorsque la loi l’exige ;
• limiter les données traitées à ce qui est nécessaire ;
• gérer les habilitations des professionnels autorisés ;
• éviter d’utiliser les Services en dehors des finalités autorisées ;
• signaler rapidement à TurboApp tout incident susceptible de compromettre la sécurité des données.

Les modalités détaillées de traitement, les instructions du Client, les mesures de sécurité, l’assistance en matière de droits des personnes, la gestion des incidents, le recours à des sous-traitants ultérieurs et la suppression ou la restitution des données doivent être précisés dans l’accord de traitement des données applicable.

TurboApp ne doit pas être considérée comme remplaçant le Client dans ses obligations légales et professionnelles à l’égard des patients.

Article 11 - Hébergement, sécurité et disponibilité

Le site web https://turboapp.ai est hébergé par Vercel.

Les applications TurboApp, TurboApp Accept et TurboApp Business, ainsi que les autres composants applicatifs concernés, sont hébergés sur des infrastructures fournies par OVHcloud selon l’architecture effectivement déployée.

Les données de santé de TurboApp Care sont hébergées sur une infrastructure Scalingo HDS.

Ces prestataires interviennent dans le périmètre de leurs contrats et des services effectivement souscrits par TurboApp. Les détails des infrastructures, des sous-traitants et des transferts éventuels sont précisés dans la documentation applicable.

TurboApp met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données. Le Client reconnaît toutefois qu’aucun système informatique ne peut être garanti comme absolument invulnérable.

Les Services peuvent être temporairement indisponibles notamment en raison d’opérations de maintenance, d’une mise à jour, d’une défaillance technique, d’un incident de sécurité, d’une interruption chez un prestataire ou d’un événement extérieur.

TurboApp s’efforce, dans la mesure raisonnablement possible, de limiter les interruptions et de rétablir les Services dans des délais appropriés.

Sauf engagement de niveau de service distinct et écrit, aucune disponibilité continue ou absence totale d’interruption n’est garantie.

Article 12 - Sauvegardes et conservation des contenus

Le Client demeure responsable de conserver, lorsque cela est nécessaire à son activité, les documents et informations dont il doit disposer légalement ou professionnellement.

Les modalités de sauvegarde et de restauration dépendent de l’architecture technique et de l’offre souscrite. TurboApp ne doit pas être considérée comme un service d’archivage légal universel ni comme le seul moyen de conservation des documents obligatoires du Client.

Le Client doit exploiter les fonctions d’export disponibles et signaler les difficultés de récupération de données dans un délai raisonnable.

Les durées de conservation, de restitution et de suppression des données sont précisées dans les CGV, la politique de confidentialité et, pour les données traitées pour le compte du Client, l’accord de traitement applicable.

Article 13 - Propriété intellectuelle

TurboApp ou ses concédants conservent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Services, les logiciels, les interfaces, les marques, les logos, la documentation, les éléments graphiques et les technologies associés.

Sous réserve du respect des CGU et des CGV, le Client bénéficie, pendant la durée de son droit d’accès, d’un droit personnel, non exclusif, non transférable et limité à l’utilisation des Services pour ses besoins professionnels internes.

Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est réalisé au profit du Client, sauf stipulation expresse écrite.

Le Client conserve les droits qu’il détient sur ses propres contenus et données. Il accorde à TurboApp, pour la durée nécessaire à l’exécution des Services, le droit technique de les héberger, reproduire, traiter, afficher et transmettre dans la mesure nécessaire à la fourniture des fonctionnalités demandées.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les contenus transmis.

Toute reproduction, extraction, adaptation, décompilation ou exploitation non autorisée des Services est interdite, sous réserve des exceptions impératives prévues par la loi.

Article 14 - Services et intégrations de tiers

Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services tiers, notamment de fournisseurs de paiement, de plateformes sociales, de fournisseurs de messagerie, de services d’intelligence artificielle ou de solutions logicielles externes.

L’utilisation de ces services peut être soumise à des conditions spécifiques et à des politiques de confidentialité distinctes.

TurboApp ne contrôle pas les décisions, changements de politique, interruptions ou refus d’accès décidés indépendamment par les fournisseurs tiers. TurboApp s’efforce de maintenir la compatibilité des intégrations dans la mesure raisonnablement possible.

Lorsque l’utilisation d’un service tiers exige une autorisation, un compte ou un consentement du Client, celui-ci doit fournir et maintenir les éléments nécessaires.

Article 15 - Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés par TurboApp pour la gestion de ses relations commerciales, des comptes, de la facturation, de la sécurité et du support sont décrits dans sa politique de confidentialité.

Lorsque TurboApp traite des données pour le compte d’un Client, les rôles et obligations respectifs des parties sont précisés dans l’accord de traitement des données applicable.

Les personnes concernées peuvent exercer les droits qui leur sont reconnus par la réglementation applicable, selon les modalités indiquées dans la politique de confidentialité.

Pour toute question relative aux données personnelles, le contact général est : contact@turboapp.ai.

Le Client ne doit pas transmettre de données personnelles non nécessaires à l’utilisation du Service concerné.

Article 16 - Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de l’utilisation des Services, lorsque ces informations sont identifiées comme confidentielles ou doivent raisonnablement être considérées comme telles.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui sont publiques sans violation des présentes CGU, déjà légitimement connues de la partie réceptrice, obtenues légalement auprès d’un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que dans la mesure nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle.

Article 17 - Suspension et restriction d’accès

TurboApp peut suspendre ou restreindre temporairement l’accès à tout ou partie des Services lorsque cela est raisonnablement nécessaire :

• pour prévenir un risque de sécurité ou une atteinte aux données ;
• en cas d’utilisation manifestement illicite ou frauduleuse ;
• pour empêcher une atteinte aux droits de TurboApp ou d’un tiers ;
• en cas d’injonction légale ou réglementaire ;
• pour effectuer une opération urgente de maintenance ou de protection des systèmes.

Sauf urgence, risque de sécurité ou interdiction légale, TurboApp s’efforce d’informer le Client et de lui permettre de remédier au manquement lorsque cela est possible.

Les conséquences financières d’une suspension liée à un manquement contractuel sont régies par les CGV.

Article 18 - Responsabilité

TurboApp fournit les Services selon les fonctionnalités et conditions décrites dans l’offre souscrite. Le Client reconnaît que les Services constituent des outils professionnels d’assistance et ne remplacent pas les vérifications, décisions et obligations qui lui incombent.

Chaque partie est responsable des dommages directs dont elle répond conformément au droit applicable.

TurboApp ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment d’une utilisation non conforme des Services, d’informations erronées fournies par le Client, d’une mauvaise configuration des comptes, d’un défaut de vérification des résultats générés ou d’une défaillance d’un service tiers échappant raisonnablement à son contrôle.

Aucune stipulation des présentes CGU n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité dans les cas où une telle exclusion ou limitation serait interdite par la loi.

Les éventuels plafonds de responsabilité et exclusions contractuelles sont précisés dans les CGV et s’appliquent dans les limites autorisées par la loi.

Article 19 - Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d’un retard ou d’une inexécution directement imputable à un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.

La partie affectée informe l’autre partie dans un délai raisonnable et prend les mesures raisonnablement possibles pour limiter les conséquences de l’événement.

Si l’empêchement se prolonge, les parties se rapprochent afin d’examiner les mesures appropriées, sans préjudice des droits prévus par la loi et les CGV.

Article 20 - Modification des Services et des CGU

TurboApp peut faire évoluer les Services pour des raisons techniques, de sécurité, légales, réglementaires ou commerciales, sous réserve du respect des engagements contractuels applicables.

Les modifications substantielles des CGU sont portées à la connaissance des Clients par un moyen approprié, notamment par courriel ou notification dans les Services.

Lorsque la modification affecte substantiellement les droits du Client, les conséquences éventuelles sur l’abonnement sont déterminées par les CGV et le droit applicable.

La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation lorsque la loi le permet. Lorsque le droit applicable exige une acceptation expresse, celle-ci sera recueillie.

Article 21 - Durée, résiliation et fin d’accès

L’accès aux Services gratuits, le cas échéant, est accordé pour la durée indiquée dans l’offre correspondante.

Pour les Services payants, la durée, le renouvellement, la résiliation et les conséquences de la fin d’abonnement sont régis par les CGV.

À la fin du droit d’accès, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser les Services concernés. Les modalités de récupération, de conservation et de suppression des données sont déterminées conformément aux CGV, à l’accord de traitement applicable et aux obligations légales de conservation.

Article 22 - Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

Lorsque le litige oppose des professionnels et relève de la compétence d’une juridiction française, les règles de compétence applicables sont celles prévues par la loi et, le cas échéant, par les CGV.

Article 23 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation des Services :